Ravalement de Façade

Obligations légales

Le ravalement des immeubles est une obligation légale prévue dans le code de la construction et de l'habitation (L 132-1 à L 132- 5) : "Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté". Dans certaines communes, une obligation de ravalement peut être imposée par l'autorité municipale aux propriétaires au moins une fois tous les dix ans.

Les ravalement de façades sur rue obligent à faire une déclaration de travaux et nécessitent une autorisation par la municipalité d'exposer des échafaudages sur la voie publique. Toutefois ces travaux de ravalement sont exemptés de permis de construire.